| Besoin d'aller à un rendez-vous Un Chauffeur Privé pour vous servir ! |  |
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1- GENERALES L'entreprise "Allo chauffeur privé 35", propose à titre principal un service de transfert partagé et privatif de voyageurs d'entreprises de particuliers et ainsi qu’à ceux qui en font la demande la vente d’une prestation sur le département de l'Ille et Vilaine (Nantes/Le Mont Saint Michel inclus). Ce mode de vente mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est sous tous points conformes aux exigences requises par la profession. Les services proposés sont réservés aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales dotées de la personnalité juridique, pour le compte de leurs salariés ou représentants. La société n’accepte pas les réservations de la part de mineurs non accompagnés. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation. Le Client doit prendre connaissance des présentes conditions préalablement à la réservation. Par la réservation d’un transfert, le Client reconnaît avoir pris connaissance du Contrat et en accepter les termes. Le fait de réserver un transfert implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable par le Client au Contrat, à l’exclusion de tous autres documents, tels prospectus ou catalogues, émis par le Transporteur ou l’un de ses prestataires et partenaires qui n’ont qu’une valeur indicative. La société se réserve le droit de modifier les termes du Contrat à tout moment. Le paiement du Prix Indicatif interviendra automatiquement dès la validation de la Commande définitive, par carte bancaire en ligne sur le Site et au départ de la prestation pour les commandes effectuées par téléphone et avec un transfert dans la journée, Paiement à bord sécurisé. A partir du moment où l’utilisateur a validé la Commande, ladite Commande est ferme et définitive. Art. 1 : Champ d’application Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes conclues suite à la demande du client par internet (www.chauffeur-prive35.com), par téléphone (06 25 79 15 19) et confirmées par la société.1-1 Horaires Service téléphonique accessible 24h/24 et 7j/7 au 06 25 79 15 19 Art. 2 : Définitions « Transferts » : prestation au forfait vous réservez pour un déplacement personnalisé d’un point A à un point B au départ des villes de: -Rennes -Saint Malo, Dinard, -Fougères -Dol de Bretagne, Combourg et les alentours. -Saint Jacques (Aéroport) en dehors, des demandes spéciales peuvent-être demandées. Si le départ ne s’effectuait pas au départ des villes citées ci-dessus, des frais d’approche seront facturés au client mais tiendront évidemment compte de l’éloignement du lieu de prise en charge par rapport aux villes de départ. Un forfait sera proposé au client, tenant compte du kilométrage et lui sera facturé après accord de celui-ci. Les frais annexes (péages, frais de stationnement ou de parking et autres débours) seront facturés en supplément au client. Art. 3 : Informations relatives au prix et à la facturation des prestations 3-1 Les tarifs exprimés sont des prix nets (TTC). Le prix des prestations inclus l’assurance des personnes transportées, le carburant, les services à bord, l’entretien du véhicule et la rémunération du chauffeur. 3-2 Les prix peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des hausses légales constatées du coût du niveau de vie, des hausses de carburants, hausses du prix des péages, etc. Ces hausses ne sont pas appliquées si un devis a été préalablement établi et accepté par le client. 3-3 Devis : Pour toute prestation un devis sera établi suite à la demande formalisée par le client. Les devis sont traités le plus tôt possible et sont valables 8h à compter de l'heure d'envoie. Pour les transferts s'effectuant dans la journée, contactez le 06 25 7 9 15 19. Art. 4 Conditions générales de règlement 4-1 Sur le site Le paiement du Prix Indicatif interviendra automatiquement dès la validation de la Commande définitive, par carte bancaire en ligne sur le Site. Paiement sécurisé. A partir du moment où l’Utilisateur a validé la Commande, ladite Commande est ferme et définitive 4-2 Par téléphone avec transfert dans la journée, toute prestation de transport est payable comptant une fois le lieu de départ par les moyens de paiement suivants : espèce, carte bancaire (Visa, Master Card …) via un T.P.E (terminal de paiement électronique) "Allo Chauffeur Privé 35" n'accepte pas le paiement par chèque. Un acompte pourra être exigé pour certaines commandes. Art. 5 Conditions générales d’annulation Les annulations sont effectuées par Internet ou par téléphone, à condition de fournir le numéro de confirmation de réservation. Les conditions de remboursement en cas d’annulation sont les suivantes : - Plus de 24 heures avant l’heure prévue de transfert : 95% - Moins de 24 heures avant l’heure prévue de transfert : les frais engagés restent à la charge du Client. Quels que soient les délais ou les motifs d’annulation, des frais de gestion à hauteur de 5% du montant total de la réservation seront perçus par le Transporteur. En cas de non présentation du client au moment et à l’heure prévue du transfert, le transfert sera intégralement dû. En cas de fourniture par le client d’informations erronées ayant entraîné l’impossibilité pour le Chauffeur de réaliser le transfert, aucun remboursement ne pourra être accordé. Observation : Toute prestation entamée est due. Art.6 MODALITES DE RÉSERVATION ET DE PRISE EN CHARGE 6.1 - Procédure de réservation Les réservations peuvent être faites par Internet sur le site www.chauffeur-prive35.com ou par téléphone 06 25 79 15 19 vous pouvez envoyer un SMS avec: Votre (Nom, Prénom, N° de téléphone, Le jour, l'heure précise de départ, lieux de départ et d'arrivée et le nombre de personne). Les réservations peuvent être faites sur Internet au minimum 8 heures avant le transfert. Elles font automatiquement l’objet d’une confirmation par courriel et validées après le paiement. Afin que sa réservation soit prise en compte, le Client doit remplir correctement et intégralement le formulaire de réservation et s’assurer de la véracité et l’exactitude des informations communiquées. En cas d’informations erronés de la part du client, la société ne pourra être tenu responsable de la non- réalisation du transfert. Les réservations à moins de 8 heures avant l’heure prévue du transfert peuvent uniquement être faites par téléphone et sont sujet à disponibilité. La confirmation (ou fiche récapitulative de la prestation) sera adressée par SMS et dans ce cas, un numéro de confirmation de réservation (n° du Devis) sera communiqué au Client. A défaut de présentation d’une confirmation ou d’un numéro de réservation, la prise en charge ne sera pas possible et la réservation sera considérée comme annulée à l’initiative du client. 6.2 - Modification des réservations Les modifications se font par courriel ou téléphone, sans surcoût, auprès de la société jusqu'à 8 heures avant le transfert. Passé ce délai, les modifications ne sont possibles que par téléphone. Dans tous les cas, les modifications sont faites dans la limite des disponibilités. Si les alternatives proposées par le Transporteur sont refusées par le Client, ce dernier aura le choix entre maintenir sa réservation initiale, ou procéder à l’annulation aux conditions ci-dessous. 6.3 -Force majeure L’exécution par la société "Allo chauffeur privé 35" de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenu d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution, tels que « émeutes, troubles sociaux, grèves de toutes natures, inondations, tempêtes … » cette liste n’est pas limitative. La société informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans le plus tôt possible. 6.4 - Réclamation et litige Toute réclamation devra être transmise dans les 5 jours ouvrables suivants l’exécution de la prestation de transport concernée. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des suites sera soumis à la compétence des tribunaux du siège social de l’entreprise, soit le tribunal de Rennes. 6.5 - Procédures d'arrivée et de départ Les Clients sont tenus de respecter les procédures d’arrivée et de départ détaillées dans leur confirmation de réservation. (Un dernier SMS sera envoyé au client 1h avant l'heure de départ) Si l’une des procédures n’était pas respectée par le Client, de son propre fait, et avait pour effet d’empêcher la prise en charge dans les conditions prévues, le transfert est intégralement dû. Le Client doit se tenir prêt à l’heure de départ défini lors de la réservation et devant l’adresse/le lieu indiqué pour la prise en charge. 6.6 - Prise en charge des personnes à mobilité réduite Les services s’adressent à tous les voyageurs : l’accueil et la prise en charge des personnes à mobilité réduite munis d’un fauteuil pliable sont assurées dans les meilleures conditions de confort et de sécurité pour les voyageurs. Les chiens guides sont acceptés sans supplément à bord des navettes, partagées. Ils doivent être signalés au moment de la réservation. 6.7 - Bagages Les Clients sont autorisés à transporter sans surcoût jusqu’à 1 bagages en plus de leur bagage à main. Tout bagage supplémentaire doit être mentionné lors de la réservation et sera facturé 5.00 € TTC l’unité. Les clients avec bagages hors gabarit ne peuvent réserver de service partagé. Afin de garantir la sécurité des Clients, les bagages doivent être déposés dans les parties réservées à cet effet ; ils ne peuvent être transportés à bord du véhicule sur les sièges ou dans les espaces de circulation. Le Client est entièrement responsable du contenu de ses bagages. Hors la faute du Transporteur, celui-ci ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration, lors du chargement, du transfert et du déchargement, des bagages du Client. Tout objet retrouvé dans un véhicule sera déposé au siège social ou au choix de ce dernier, le Client pourra venir le récupérer dans un délai de 1 an à compter de la date du transfert concerné. 6.8 - Animaux Les animaux sont autorisés à bord des véhicules à condition d’être placés dans des cages adaptées à leur transport et de ne représenter aucune menace pour le Transporteur, les autres voyageurs ou des tiers. En service partagé la société se réserve le droit de refuser le transport de cage mesurant plus de 48/32/31 cm (long/larg/haut). Un supplément de 12€ TTC par cage sera demandé au Client. 6.9 - Siège enfant Les sièges pour les nourrissons de moins de 10 kg doivent être fournis par l’adulte accompagnant. La demande de siège doit être explicitement formulée lors de la réservation. S’il se révèle au jour du transfert qu’un tel équipement était nécessaire sans avoir été prévu par le Client, le Chauffeur pourra procéder à l’annulation dudit transfert dans les conditions prévues aux annulations imputables au Client intervenant moins de 24 heures avant l’heure prévue du transfert. 6.10 – Assurances Le Transporteur a souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, ainsi qu’une police d’assurance couvrant les dommages occasionnés par la conduite du véhicule pour tout dommage qui serait susceptible d’être occasionné à un tiers, et/ou à son passager. Les assurances ne couvrent ni les bagages, ni les effets personnels laissés à bord des véhicules (perte, vol, détérioration…) y compris ceux «confiés» au conducteur. 6.11 - Responsabilité de la société Les conducteurs sont tenus de respecter les dispositions prescrites par le Code de la route, à savoir notamment les règles relatives au stationnement, aux limitations de vitesses et la sécurité des passagers et des véhicules environnants. La société décline toute responsabilité pour les retards qui seraient consécutifs à un cas de force majeure ou imputable au Client. Ces événements ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnité. La société s’engage à rembourser intégralement la prestation si un fait est exclusivement imputable à celle-ci. 6.12 - Responsabilités du client Le client est tenu de respecter les horaires prévus ainsi que les procédures d’arrivée et de départ stipulées sur sa confirmation. Le client n'est pas autorisé à modifier l'itinéraire, ni les adresses et lieux de prise en charge et de dépose donnés à la réservation. Le client s'engage à adopter, à bord du véhicule, un comportement qui ne soit pas contraire aux règles de bon sens et au respect des lois et règlements français en vigueur tels que mentionnés à l'article 6 des présentes. Toute détérioration ou dégradation du véhicule fera l’objet d’une facturation correspondant au montant total des réparations nécessaires. Dans certains cas de transport partagé, la société se réserve le droit de demander un dépôt de garantie avant le transfert. Le client est responsable de ses effets personnels dont il conserve la garde. Il doit s’assurer de ne rien oublier dans le véhicule. Conformément à l’article 7. Le non-respect de l’un des points précédemment cités ne pourra être considéré de la responsabilité de la société de Transport et ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Art.7 - SÉCURITÉ A BORD DES VEHICULES Il est convenu que le Client s’engage à adopter, à bord du véhicule, un comportement qui ne soit pas contraire aux règles de bon sens et au respect des lois et règlements français en vigueur. Ces règles concernent notamment le port obligatoire de la ceinture de sécurité et les interdictions de fumer, de consommer de l’alcool et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le Transporteur se réserve le droit de refuser l’accès au véhicule ou de débarquer tout Client qui contre viendrait à la réglementation, ou dont le comportement serait manifestement de nature à faire courir un risque au Transporteur, aux autres voyageurs ou aux tiers, sans que celui-ci puisse exiger aucune forme de remboursement ou de dédommagement. Art.8 - DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION Si le CLIENT est un consommateur, les dispositions s’appliquent : L.121-19 du Code de la consommation : « I. – Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison : 1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat; 2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ; 3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ; 4° Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ; 5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an. II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°. III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique. » Article L.121-18 du Code de la consommation « Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes : 1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui , son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ; 2° Le cas échéant, les frais de livraison ; 3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ; 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation 5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ; 6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ; 7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel. » En application de l’article L.121-20-4 dernier alinéa du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation : « Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 [droit de rétractation] et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet : 1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ; 2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2° ». 8.1 - DONNEES PERSONNELLES Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, tout Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client pourra exercer cette demande par mail à la société "Allo Chauffeur Privé 35" dont les coordonnées figurent à l’article 10 des présentes. 8.2 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente. Tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion et l’exécution des présentes conditions générales de vente et de la prestation du Transporteur sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de Rennes. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Art. 9 Rappel Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non respect de cette règle dégage notre responsabilité en cas d’accident. Art.10 – CONTACTS Tél : 06 25 79 15 19 Mail : contact@chauffeur-prive35.com Site: www.chauffeur-prive35.com Siret: 394 678 718 RCS de Rennes |
